Démission pour reconversion : toucher le chômage, mode d’emploi

Démissionner pour se reconvertir peut ouvrir droit à l’allocation chômage, à condition de suivre un ordre précis. Selon le site officiel du dispositif, il faut être en CDI de droit privé, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, puis obtenir l’accord d’une commission régionale sur le caractère réel et sérieux de votre projet. Démissionner avant cette décision vous fait perdre vos droits.

Les points clés

CDI et 1 300 jours

En CDI de droit privé, avec au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois qui précèdent la démission.

Le CEP avant tout

Demandé après la démission, il ferme l’accès au dispositif.

La commission décide

Elle rend sa décision en deux mois ; on démissionne seulement après.

Qui peut bénéficier de la démission-reconversion ?

Le dispositif est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé au moment de la démission. Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat temporaire, les travailleurs indépendants et les agents de droit public en sont exclus. Les 1 300 jours travaillés se comptent sur les 60 mois qui précèdent la démission, à raison de cinq jours par semaine civile couverte par un contrat, quel que soit votre temps de travail ou le nombre de vos employeurs. France Travail propose un simulateur pour une première estimation.

Le projet doit soit demander une formation, soit porter sur la création ou la reprise d’une entreprise. Une simple envie de changer d’employeur pour le même métier n’entre pas dans le dispositif.

Personne qui pose un carton sur un bureau, dans un open space
Préparer son départ avant de démissionner pour se reconvertir

Les quatre étapes, dans l’ordre

Vérifier les conditions

Contrat en CDI de droit privé, 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, projet de formation ou de création ou reprise d’entreprise.

Demander un CEP, encore salarié

Le conseil en évolution professionnelle est gratuit. Il doit être demandé avant la démission ; il n’a pas besoin d’être terminé. Le conseiller vous aide à bâtir le projet et à préparer le dossier.

Faire valider le projet par la commission

Le dossier part à la commission de validation de votre région de résidence ou de travail. Elle se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet dans un délai de deux mois. Attendez sa décision avant de démissionner.

Démissionner, puis s'inscrire à France Travail

Une fois le projet validé, l’inscription comme demandeur d’emploi doit se faire au plus tard dans les six mois qui suivent la décision de la commission, et dans les douze mois qui suivent la fin de votre contrat.

Ce que la commission regarde

Pour un projet de formation, la commission vérifie que la formation est pertinente, cohérente avec votre parcours et qu’elle peut déboucher sur un emploi. Pour une création ou une reprise d’entreprise, elle regarde si le projet est assez mûr. Un dossier solide montre que vous avez enquêté sur le métier visé (offres d’emploi, échanges avec des professionnels, immersion), que vous avez choisi une formation reconnue et que vous avez prévu comment la financer.

Après l’inscription : les démarches sont contrôlées

France Travail vérifie dans les six mois qui suivent l’ouverture des droits que vous avez bien engagé les démarches prévues dans votre projet. Si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à une radiation et à la suppression de l’allocation pendant quatre mois. Gardez la trace de vos inscriptions, de vos échanges et de vos démarches de création.

Les autres façons de quitter son poste pour se reconvertir

  • Le projet de transition professionnelle (PTP). Vous partez en formation sans quitter votre contrat, et votre rémunération est maintenue en tout ou partie.
  • La rupture conventionnelle. Si votre employeur l’accepte, elle donne droit à une indemnité spécifique, et selon le service public à l’allocation chômage si vous en remplissez les conditions.
  • Le congé pour création d’entreprise. Il vous permet de tester votre projet tout en gardant la possibilité de retrouver votre emploi.

Ces options sont comparées dans notre page sur la reconversion quand on est en CDI.

Pour aller plus loin

Crédits photos

Cartons de déménagement au bureau : Bench Accounting, licence CC0, StockSnap.

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