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Nous sommes en juin 2019. Sauf erreur de ma part, toujours aucun décret d’application concernant la réforme du début d’année prévoyant la possibilité pour les démissionnaires ayant un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise de toucher le chômage.

Début janvier, cette réforme a donné de faux espoirs. J’ai vu défiler des posts et des commentaires en nombre sur les groupes Facebook privés de reconversion professionnelle. La plupart des membres se sont réjouis à l’idée de pouvoir démissionner et avoir droit au chômage.

Et l’info relayée par le web avait le même son de cloche : « C’est désormais possible de démissionner et de toucher le chômage depuis le 1er janvier 2019 ».

Pas tout à fait vrai. Même carrément faux.

Paru chez C News

Le problème, c’est que ce sont des articles rédigés par des journalistes qui ne connaissent pas vraiment le droit du travail. Leurs articles sont publiés sur des journaux et magazines populaires et donc consultés par des milliers d’internautes dont toi

En lisant ces informations, tu t’es logiquement mis en tête que tu allais pouvoir dire adieu à ton patron qui t’a refusé la rupture conventionnelle. Que tu allais enfin pouvoir quitter ton job pour pouvoir réaliser ton rêve de créer ta propre boite et sans risque de te trouver sur la paille, les finances à sec.

Malheureusement, les informations que tu as lues dans ces articles ne sont pas suffisamment précises. C’est pourquoi j’ai eu envie de reprendre ma casquette de juriste en droit du travail pour te donner des informations plus complètes.

Je préfère te prévenir tout de suite : démissionner pour se reconvertir et avoir droit au chômage n’est pas encore pour tout de suite !

Voyons ensemble pour quelles raisons et de quelles solutions tu disposes pour arriver à tes fins.

Les conditions de la démission pour reconversion ne sont pas encore fixées

Que dit la loi exactement ?

 

1/ Le démissionnaire doit être apte au travail et recherchant un emploi

Il faut donc que tu sois tout d’abord apte au travail pour pouvoir prétendre à une indemnisation chômage si tu démissionnes. Mais, que veut dire être apte au travail ?

J’imagine bien qu’il s’agit d’aptitude physique et psychologique, mais à quel travail fait référence la loi ?

Est-ce que cela veut dire être apte au travail dans lequel on souhaite se reconvertir ? Apte au travail que l’on veut exercer à son compte ?

De même, à quel moment est appréciée l’aptitude au travail ? Est-ce au moment où le salarié consulte le conseiller en évolution professionnelle ? Au moment où la commission paritaire interprofessionnelle régionale examine le projet du salarié ? Ou bien est-ce que l’on considère que la dernière visite médicale du salarié qui a été faite moins de 5 ans avant sa démission suffit et qu’il n’a pas à repasser une visite d’aptitude.

Des points qu’il reste à clarifier.

 

2/Satisfaire des conditions d’activité antérieures spécifiques

Ces conditions vont devoir être déterminées par décret en Conseil d’Etat et on les attend toujours. On a entendu parler de 5 années, mais les modalités précises restent à fixer :

-Combien d’années ?

-De quelles activités antérieures spécifiques on parle ?

Le gouvernement a confié cette tâche aux partenaires sociaux pour qu’ils négocient ce point.

 

3/Tu devras demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner

Si tu souhaites démissionner pour poursuivre un projet de reconversion ou de création/reprise d’activité, il va falloir que tu consultes un conseiller en évolution professionnelle d’une institution, d’un organisme ou d’un opérateur agréé dans les conditions prévues par l’article L6111-6 du Code du travail.

C’est avec ce conseiller que tu vas construire ton projet.

La démission censée être un mode de rupture du contrat de travail qui appartient entièrement au salarié devient alors un processus lourd et partagé avec un conseiller. Il ne faut vraiment pas être pressé de quitter son job !

 

4/Le projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise doit présenter un caractère réel et sérieux

Là aussi, il va falloir attendre un décret en Conseil d’Etat pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles la Commission paritaire interprofessionnelle régionale va statuer sur le caractère réel et sérieux du projet.

Nous ne savons donc pas ce qu’il faut comprendre par « réel et sérieux » ni sur les modalités pratiques dans lesquelles va statuer cette commission et notamment dans quel délai et les recours possibles. Bref, tout reste à construire.

Tu images le temps que cela va prendre ?

On ne parle pas d’un ou deux mois de préavis. Démissionner pour reconversion va devoir être anticipé des mois à l’avance. Et étant donné que beaucoup de points restent à clarifier, le dispositif devrait être lancé peut-être dans le dernier trimestre. Il demande une vraie organisation de la part des différents acteurs.

Et en plus sans la moindre garantie que ton projet soit jugé réel et sérieux pour prétendre aux allocations chômage.

Une fois que tu auras passé l’étape de la patiente, de la construction de ton projet et de la validation par la Commission, tu peux poser ta démission. Et après, il se passe quoi ?

Justifier de tes démarches auprès de pôle emploi pour percevoir tes allocations chômage

Une fois que tu seras inscrite en tant que demandeur d’emploi, tu devras justifier de tes démarches de mise en œuvre de ton projet de reconversion. Ce qui est tout à fait logique en somme. Tout demandeur d’emploi doit prouver qu’il est actif dans la recherche d’un emploi. Dans le cadre de la démission pour reconversion, si tu n’es pas en mesure de justifier de tes démarches et que tu n’as aucun motif légitime qui expliquerait ta passivité, pôle emploi te radiera automatiquement de la liste des demandeurs d’emploi et l’allocation chômage cessera automatiquement de t’être versée. À ce stade, je pense que la probabilité pour que tu laisses tomber votre projet est faible. Tu auras patienté et construit un projet qui aura été jugé réel et sérieux. Si tu as lu l’article jusqu’ici, tu l’auras donc compris : la possibilité de toucher des alloc’ en cas démission pour reconversion n’est pas encore prête de voir le jour. Puis, le temps que les différentes instances se mettent en place, que les premiers dossiers soient examinés, autant dire qu’on sera déjà en 2020. Et surement qu’en 2020, le gouvernement aura modifié encore la loi. Tu vas t’épuiser. Te décourager. Mais, est-ce tu que tu vas pour autant laisser tomber ton projet de reconversion ? Ton rêve ? Non, ce n’est certainement pas une option envisageable. Tu as d’autres solutions !

Les solutions que tu as pour démarrer ton projet sans risque financier

1/Négocier une rupture conventionnelle

À ce jour, as-tu 5 ans d’ancienneté dans ton entreprise ? Si c’est non, sache que c’est un vrai avantage !  Moins tu as d’ancienneté, moins cela coûtera à ton entreprise de signer une rupture conventionnelle. L’indemnité ne sera pas conséquente. Tu pourras jouer sur ça.

Aussi, ne baisse pas les bras parce que ce n’est pas la politique de l’entreprise d’accepter des ruptures conventionnelles. Ce n’est pas figer.

Un ami avait demandé à deux reprises une rupture conventionnelle à son employeur. Ce dernier refusait parce que ce n’était pas la politique de la boite. À force d’insister et d’argumenter les intérêts qu’il aurait à accepter une rupture conventionnelle, l’employeur a fini par accepter.

Garde en tête que son refus est peut-être psychologique. À ses yeux, accepter la rupture conventionnelle signifie faiblir. Mais sois plus malin que lui ! Détourne ce jeu psychologique.

Et si c’est au-dessus de ton N+1 que ça coince, fais de ton responsable ton allié.

 

2/Démarrer ton projet de reconversion tout en restant salarié et en gardant ton salaire

Tu en as marre de ton job. Tu es fermement décidée à quitter ton job pour commencer un nouveau départ. Pour ouvrir une nouvelle page : celle de ta nouvelle vie professionnelle.

Mais est-ce vraiment la meilleure option si tu as l’intention de te former à un nouveau métier ou à créer ton entreprise ?

Sache que tu n’es pas obligée de partir de ton entreprise pour pouvoir te lancer dans ton projet de reconversion et de création/reprise d’activité.

En étant salariée, tu peux être en formation pendant ton temps de travail tout en gardant ta rémunération.

Aujourd’hui, tu peux te former au métier dans lequel tu as choisi de te reconvertir avec le dispositif CPF-transition professionnelle.

De même, il est tout à fait possible de poser un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Garde en tête que ton employeur peut refuser une fois ta demande de congé pour reconversion, mais pas deux.

Alors même si cette idée te parait impensable, réfléchis-y et pose-toi la question suivante :

Est-ce que je n’ai pas intérêt à demander un congé à mon employeur pour me reconvertir ?

Pour te faire gagner du temps et avoir un coup d’avance sur votre employeur, je te donne les meilleurs moyens légaux pour démarrer ton projet de reconversion et quitter ton emploi et sans le moindre risque financier.

Et il n’y a pas que la rupture conventionnelle, je te rassure ! Il y a d’autres moyens. Alors pour tout savoir, télécharge mon guide « Reconversion professionnelle : 2 solutions pour préparer son départ de l’entreprise sans risque financier ».

En conclusion

Avoir droit au chômage après une démission pour poursuivre un projet de reconversion et créer ou reprendre une entreprise n’est pas aussi simple qu’on l’aurait pensé :

-Les conditions prévues par la loi sont très restrictives

-les décrets ne sont pas encore sortis

-la procédure est très longue.

Pour ton projet, privilégie d’autres solutions comme la rupture conventionnelle ou le congé pour formation ou création d’entreprise.

Pour en savoir plus sur d’autres solutions et découvrir les meilleures solutions pour quitter ton job sans risque financier, télécharge mon ebook « Reconversion professionnelle : 2 solutions pour préparer son départ de l’entreprise sans risque financier » !

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